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Etat des lieux d'entrée
L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Depuis 2007, la loi oblige le preneur et le bailleur à dresser un état des lieux (locatif) détaillé contradictoire. L’expert immobilier le réalise en toute impartialité et professionnalisme. Un état des lieux clair, concis, précis et détaillé protège les intérêts des parties en cas de litige.
Lors de l’état des lieux d’entrée, l’expert immobilier décrit en détail et précisément les lieux et le dépose dans un procès-verbal soigné, complet
avec photos en utilisant un vocabulaire technique adéquat.
« Cet état des lieux est dressé :
– soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
– soit au cours du premier mois d’occupation« .
L’état des lieux est valable s’il:
- est détaillé et précis
- est contradictoire ( présence des parties)
- est daté et signé par les parties.
Etat des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il/elle devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).
Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.
Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
État des lieux Acquisitif
Dans le cadre d’une acquisition ou d’une vente difficile, un état des lieux acquisitif peut être établi à la demande d’une des parties.
Ce procès-verbal reprend la description complète du bien, pièce par pièce, son état de propreté et d’entretien constructif, ses décors, ses équipements.
Ce rapport contradictoire peut être joint au compromis de vente ou repris sous forme de clause particulière. Il permet de rapporter dans quel état le bien devra être fourni lors du transfert de propriété (acte authentique).
État des lieux Avant-travaux
Avant la réalisation d’un chantier de construction ou de rénovation, il est vivement recommandé, pour les immeubles situés dans une périphérie plus ou moins proche du chantier, de faire établir un procès-verbal d’état des lieux avant travaux.
Le maître de l’ouvrage ou un propriétaire voisin, mandate l’expert pour établir un rapport contradictoire qui décrit l’état constructif du bien avant le début des travaux.
Les travaux terminés, le récolement consiste à relever les éventuels dommages causés par ces travaux. Différents cas de figure se présentent, l’entrepreneur effectue les réparations gratuitement ou dédommage le voisin du montant des dégâts, ou alors un dossier « sinistre » est ouvert auprès des assurances qui suivent leurs procédures internes.
État des lieux usufruitier
D’après le Nouveau Code Civil (septembre 2021) qui prévoit un nouvelle disposition impérative (Art 3.150):
L’obligation d’établissement d’un état descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit.
Lorsque le droit prendra fin, ce descriptif permettra de vérifier si l’usufruitier a respecté ses obligations, et, si nécessaire faire constater les manquements telles que des dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit (obligation d’usage du bien de manière prudente et raisonnable).
L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’expert en charge pour réaliser ce descriptif. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal, la nomination d’un expert.
Sanctions prévues à défaut de descriptif:
- Suspension de remise du bien grevé à l’usufruitier (sauf cas conjoint survivant)
- Fruits (loyers) attribués au nu-propriétaire jusqu’à réalisation du descriptif !
- L’immeuble est considéré comme en bon état vis-à-vis de l’usufruitier
L’usufruitier a tout intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement le descriptif légal afin de se prémunir de nombreux soucis.
Reception provisoire
La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Si la loi Breyne est d’application, cette double réception est obligatoire.
Qu’est-ce que la réception provisoire ?
La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l’entreprise d’exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux.
Reprise de vos compteurs
En cas de déménagement, de décès ou de divorce, il est important d’informer votre fournisseur d’énergie et de communiquer les relevés des compteurs. De cette manière, vous aurez la certitude de ne pas devoir payer de l’énergie que vous n’avez pas consommée.
Immobexp s’occupe du suivi pour vous afin que vous puissiez gérer d’autres tâches l’esprit tranquille.
A l’exception des baux à ferme, toute signature de bail entraîne impérativement la réalisation d’un état des lieux. Bailleur et locataire ont jusqu’à un mois post-signature du contrat de location pour dresser l’état des lieux d’entrée et peuvent saisir le juge en cas de refus de l’autre partie. L’état des lieux doit être enregistré.
Réalisation de l’état des lieux d’entrée
- soit avant la prise de possession des lieux par le locataire,
- soit au cours du premier mois de la location.
Réalisation d’un avenant ou d’un nouvel état des lieux en cas de modifications
La réalisation de l’état des lieux de sortie
Si l’autre partie refuse de procéder à un état des lieux ou à un avenant, le demandeur peut saisir le juge de paix afin qu’il nomme un expert pour procéder à l’état des lieux.
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Nous sommes compétents dans divers types d'expertises afin de vos procurer une impartialité et une fiabilité garantie dans chacune de nos rapports