Pathologies - Désordres constructifs
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il/elle devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).
Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.
Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
État des lieux Avant-travaux
Avant la réalisation d’un chantier de construction ou de rénovation, il est vivement recommandé, pour les immeubles situés dans une périphérie plus ou moins proche du chantier, de faire établir un procès-verbal d’état des lieux avant travaux.
Le maître de l’ouvrage ou un propriétaire voisin, mandate l’expert pour établir un rapport contradictoire qui décrit l’état constructif du bien avant le début des travaux.
Les travaux terminés, le récolement consiste à relever les éventuels dommages causés par ces travaux. Différents cas de figure se présentent, l’entrepreneur effectue les réparations gratuitement ou dédommage le voisin du montant des dégâts, ou alors un dossier « sinistre » est ouvert auprès des assurances qui suivent leurs procédures internes.
Reception provisoire
La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Si la loi Breyne est d’application, cette double réception est obligatoire.
Qu’est-ce que la réception provisoire ?
La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l’entreprise d’exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux.
Certificat PEB
Le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est un «bulletin énergétique» d’un bâtiment (immeuble ou appartement). Il indique, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique du logement sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu’il visite. Le certificat PEB comporte également des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.
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